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La Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick a été établie le 1er janvier 1999. Elle entend les poursuites civiles qui portent sur les dettes ou les dommages, la restitution d’un bien personnel ou une combinaison de ces réclamations, lorsque le montant en jeu ne dépasse pas
CDN6 000,00$ (six milles dollars canadiens).

Les poursuites aux petites créances sont entendues par un adjudicateur, qui est un avocat d'exercice privé expérimenté, et non pas un juge.

Les règles et les procédures se rapportant à la Cour des petites créances ont été conçues pour que les gens puissent introduire ou contester une instance eux-mêmes et comparaître en cour sans avocat, s’ils le désirent. Bien entendu, les parties peuvent toujours retenir les services d’un avocat pour introduire ou contester une instance et pour comparaître en cour en leur nom.

Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) propose une section consacrée au processus des petites créances dans la partie « Publications » de son site Web, sous le sous-titre « Droit civil ». Ce document est intitulé Cour des petites créances : Renseignements à l’intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause.

Formulaires

Les formulaires les plus souvent utilisés par les parties devant la Cour des petites créances sont disponibles dans les bureaux de la Cour des petites créances dans les huit circonscriptions judiciaires de la province. Pour une version électronique des formulaires, veuillez cliquer ici.

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